Accessibilité des sites e-commerce : ce que la loi impose vraiment depuis le 28 juin 2025
Depuis le 28 juin 2025, « le commerce électronique » figure noir sur blanc dans la liste des services soumis à des exigences d'accessibilité. Mais la moitié de ce qu'on lit à ce sujet mélange deux réglementations qui n'ont ni le même périmètre, ni la même autorité, ni les mêmes sanctions. Commençons par les séparer : tout le reste en découle.
Deux réglementations différentes, et c'est là que tout se mélange
Quand un article annonce « 50 000 € d'amende pour votre site », il cite un texte qui, neuf fois sur dix, ne s'applique pas à la boutique de son lecteur. Il y a deux régimes en France, et ils ne se recouvrent presque pas.
| Ce qui les distingue | Article 47 de la loi de 2005 | Directive de 2019 |
|---|---|---|
| Qui est visé | Personnes morales de droit public, délégataires de service public, et entreprises dont le chiffre d'affaires en France dépasse 250 millions d'euros | Les fournisseurs de certains produits et services au consommateur, dont le commerce électronique, quelle que soit leur taille au-delà du seuil de microentreprise |
| Autorité de contrôle | L'Arcom | La DGCCRF |
| Référentiel | Le RGAA, imposé nommément | Les exigences de l'arrêté du 9 octobre 2023 |
| Obligations visibles | Mention du niveau de conformité en page d'accueil, déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel, plan d'action annuel | Concevoir le service conforme, informer sur son accessibilité, déclarer toute non-conformité ou exemption |
Si votre boutique fait moins de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires, l'article 47 de la loi de 2005 ne vous concerne pas. Ni son schéma pluriannuel, ni sa mention en page d'accueil, ni son plafond de 50 000 €. C'est la directive de 2019 qui vous concerne, et elle ne demande pas les mêmes choses.
Le texte qui vous concerne, dans l'ordre
La chaîne est courte, et il vaut la peine de la connaître : c'est ce qui permet de vérifier soi-même ce qu'on vous raconte.
- La directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019, dite « acte européen sur l'accessibilité ». C'est le texte d'origine.
- La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, qui la transpose en droit français.
- Le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, qui écrit le périmètre dans le code de la consommation : les produits à l'article D. 412-49, les services à l'article D. 412-50.
- L'arrêté du 9 octobre 2023, qui fixe les exigences techniques elles-mêmes.
Tout est applicable depuis le 28 juin 2025. Il n'y a pas eu de report, et il n'y a pas de période de tolérance annoncée.
« Commerce électronique » : ce que la liste recouvre
L'article D. 412-50 énumère les services concernés. Les communications électroniques, l'accès aux services de médias audiovisuels, certains éléments des services de transport de voyageurs, les services bancaires et financiers aux consommateurs, la réception des appels au 112. Et, sur sa propre ligne, le commerce électronique.
Concrètement, pour une boutique en ligne, cela couvre :
- Le site lui-même, de la page d'accueil à la confirmation de commande.
- L'application mobile, si vous en avez une.
- Les informations sur le fonctionnement du service, qui doivent elles-mêmes être fournies dans un format accessible.
- Le service d'assistance (aide en ligne, centre d'appel, support technique), qui doit pouvoir renseigner sur l'accessibilité du service et sur sa compatibilité avec les technologies d'assistance, par des moyens de communication eux aussi accessibles.
Un point mérite d'être posé franchement, parce qu'il revient à chaque échange : le texte européen vise les services fournis aux consommateurs. Un grossiste dont la boutique est strictement réservée à des acheteurs professionnels, sur compte validé, n'est pas dans la même situation qu'un site ouvert à tous. Mais je ne conseille à personne de bâtir sa tranquillité sur cette lecture : dès qu'un particulier peut commander, la question ne se pose plus, et beaucoup de sites « B2B » ont un tunnel ouvert sans le savoir.
Ce qui a un délai, et ce qui n'en a pas
Il existe de vraies périodes transitoires, mais aucune ne porte sur votre site. Elles portent sur les contrats et sur le matériel :
- Les contrats de service conclus avant le 28 juin 2025 s'appliquent sans modification jusqu'à leur terme, et au plus tard jusqu'au 28 juin 2030.
- Jusqu'au 28 juin 2030, un prestataire peut continuer à fournir son service en utilisant les produits qu'il utilisait déjà.
- Les terminaux en libre-service déjà en place peuvent servir jusqu'à la fin de leur durée de vie économiquement utile, sans excéder quinze ans à compter de leur mise en service.
S'ajoutent des contenus explicitement exclus du périmètre par l'article D. 412-50 : les médias temporels préenregistrés (vos vidéos produit, par exemple) publiés avant le 28 juin 2025, les formats bureautiques publiés avant cette date, les contenus de tiers que vous ne financez ni ne contrôlez, et les archives qui ne sont plus mises à jour depuis cette date.
Attention au piège de l'archive. Une page « qui ne bouge plus » sort du périmètre ; la même page retouchée après le 28 juin 2025 y rentre. Un catalogue qu'on réimporte chaque saison n'est pas une archive, quoi qu'on en dise.
Qui est exempté
Trois motifs d'exemption existent, et un seul est automatique : la taille de l'entreprise. Un prestataire de services de moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d'euros n'est soumis à aucune obligation d'accessibilité. Les deux conditions sont cumulatives, et c'est là que beaucoup de boutiques se trompent : le commerce en ligne est précisément le métier où l'on fait 2,5 millions d'euros avec quatre personnes. J'ai détaillé ce calcul dans l'article sur l'exemption des moins de 10 salariés.
Les deux autres motifs, la modification fondamentale de la nature du service et la charge disproportionnée, ne se décrètent pas : ils s'invoquent, se documentent et se déclarent à la DGCCRF.
Les obligations réelles d'un prestataire de services
Là où l'article 47 impose un affichage (une mention sur la page d'accueil, un schéma pluriannuel), la directive de 2019 impose surtout un résultat :
- Concevoir et fournir le service conformément aux exigences d'accessibilité.
- Fournir des informations sur son fonctionnement, dans des formats eux-mêmes accessibles.
- Établir des procédures qui maintiennent la conformité dans le temps : un site vit, une refonte de thème peut tout défaire.
- Signaler les non-conformités à l'autorité de contrôle.
Cette différence est structurante : publier une jolie « déclaration d'accessibilité » sur une boutique dont le tunnel de commande est inutilisable au clavier ne vous met pas en conformité. C'est un affichage emprunté à l'autre réglementation.
Ce que veulent dire « perceptible, utilisable, compréhensible, robuste »
Les exigences de l'arrêté reprennent quatre principes. Traduits en langage de boutique :
- Perceptible : chaque contenu non textuel a un équivalent en texte, à commencer par vos photos produit, et le contenu reste lisible quand on le présente autrement, par exemple en une seule colonne.
- Utilisable : toutes les fonctionnalités sont atteignables au clavier, on sait où l'on se trouve dans la page, on a le temps de lire et de remplir, et rien ne clignote au point de provoquer une crise d'épilepsie.
- Compréhensible : les pages se comportent de façon prévisible, et l'utilisateur est aidé à corriger ses erreurs de saisie.
- Robuste : le code reste compatible avec les technologies d'assistance, aujourd'hui et demain.
Ce sont les quatre principes des WCAG, dont le RGAA est la déclinaison française. D'où une question légitime : lequel s'applique juridiquement à votre boutique ? La réponse est moins évidente qu'on ne le lit partout, et j'y consacre un article entier.
L'état réel des boutiques, chiffré
Le rapport WebAIM Million analyse chaque année la page d'accueil du million de sites les plus visités. Édition 2026 : 95,9 % de ces pages présentent des manquements aux WCAG détectables automatiquement, contre 94,8 % un an plus tôt, avec une moyenne de 56,1 erreurs par page, en hausse de 10,1 %. Le classement des défauts est remarquablement stable :
| Défaut détecté | Pages concernées | Ce que ça coûte sur une boutique |
|---|---|---|
| Contraste de texte insuffisant | 83,9 % | Prix, mentions de stock et frais de port illisibles au soleil |
| Alternative d'image manquante | 53,1 % | Photos produit muettes, et invisibles pour Google Images |
| Étiquette de champ manquante | 51 % | Formulaire de commande impossible à remplir en aveugle |
| Lien vide | 46,3 % | Vignettes et icônes annoncées « lien » sans destination |
| Bouton vide | 30,6 % | « Ajouter au panier » en pictogramme, sans nom |
| Langue du document absente | 13,5 % | Descriptions lues avec l'accent anglais par la synthèse vocale |
Ces six défauts se corrigent, et aucun ne demande de refondre la boutique. C'est le point que je veux faire passer : la mise en conformité n'est pas un chantier de six mois pour la majorité des sites. C'est un inventaire, puis une liste de corrections rangées par ce qu'elles bloquent.
Et la DGCCRF, elle contrôle vraiment ?
Oui, et elle a commencé. Sa première enquête a porté sur le transport ferroviaire, d'avril 2025 à mars 2026, sur 38 établissements. Depuis janvier 2026, trois nouvelles enquêtes sont ouvertes, dont une porte précisément sur l'accessibilité des sites et des applications mobiles de commerce en ligne. Une centaine d'établissements doivent être contrôlés en 2026.
Sur les montants réellement encourus, et sur le fameux « 50 000 € », voyez l'article consacré aux sanctions : le chiffre qui circule n'est pas celui de votre régime.
Questions fréquentes
Mon site e-commerce est-il vraiment concerné par la loi accessibilité ?
Le commerce électronique figure explicitement dans la liste des services soumis aux exigences d'accessibilité, à l'article D. 412-50 du code de la consommation, applicable depuis le 28 juin 2025. Vous êtes donc concerné, sauf si vous êtes en dessous du seuil de microentreprise : moins de 10 salariés ET un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan qui ne dépasse pas 2 millions d'euros. Les deux conditions sont cumulatives.
Y a-t-il un délai pour se mettre en conformité ?
Pas pour votre site. Les délais transitoires prévus par le texte portent sur les contrats de service conclus avant le 28 juin 2025, qui courent jusqu'à leur terme et au plus tard jusqu'au 28 juin 2030, sur les produits déjà utilisés par le prestataire, et sur les terminaux en libre-service déjà installés. Le service numérique lui-même est attendu conforme depuis le 28 juin 2025.
Le RGAA est-il obligatoire pour une entreprise privée ?
Le RGAA est le référentiel imposé nommément par l'article 47 de la loi de 2005, qui vise le secteur public, les délégataires de service public et les entreprises dépassant 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France. Pour une boutique relevant de la directive de 2019, ce sont les exigences de l'arrêté du 9 octobre 2023 qui s'appliquent. En pratique elles reposent sur les mêmes critères, et le RGAA reste la grille de travail la plus opérationnelle en français.
Faut-il publier une déclaration d'accessibilité sur ma boutique ?
La déclaration d'accessibilité, la mention du niveau de conformité en page d'accueil et le schéma pluriannuel sont des obligations de l'article 47 de la loi de 2005, donc du secteur public et des très grandes entreprises. Elles ne s'imposent pas à une boutique de taille courante. Ce qui vous est demandé, en revanche, c'est d'informer sur l'accessibilité de votre service et de déclarer à la DGCCRF toute non-conformité ou exemption invoquée.
Est-ce que mes anciennes vidéos produit doivent être sous-titrées ?
Les médias temporels préenregistrés publiés avant le 28 juin 2025 sont explicitement exclus du périmètre. Vos anciennes vidéos peuvent donc rester en place telles quelles. En revanche, toute vidéo publiée après cette date entre dans le périmètre, et une vidéo ancienne que vous rééditez cesse d'être une archive.
Ma boutique est en B2B, suis-je concerné ?
Le texte européen vise les services fournis aux consommateurs, ce qui laisse effectivement les ventes strictement interprofessionnelles hors du périmètre. Je déconseille néanmoins de s'y fier sans vérifier : il suffit qu'un particulier puisse créer un compte et commander pour que la question soit tranchée, et beaucoup de sites présentés comme professionnels ont un tunnel ouvert à tous. La première chose à faire est de vérifier ce que votre boutique accepte réellement, pas ce qu'elle affiche.