Lecture : 8 min · Yoan Gwizdala

Déclarer une non-conformité ou une exemption à la DGCCRF

C'est l'obligation la moins connue du dispositif, et la plus facile à constater pour un agent : elle se vérifie sans ouvrir votre boutique. Si vous n'êtes pas conforme, ou si vous invoquez une exemption, vous devez le déclarer. Voici la démarche réelle, les pièces attendues, et le piège d'une exemption qu'on ne saurait pas justifier.

Ce que dit le texte

L'obligation figure à l'article D. 412-57 du code de la consommation. Un opérateur économique qui constate qu'un produit ou un service qu'il met sur le marché n'est pas conforme aux exigences d'accessibilité, ou qui entend se prévaloir d'une exemption, doit en informer l'autorité de contrôle, la DGCCRF. Son inobservation est sanctionnée au titre de l'article R. 451-4, comme les autres manquements.

Le mécanisme est logique : le texte admet qu'on puisse ne pas être conforme, à condition de le dire et, le cas échéant, de le motiver. Ce qu'il n'admet pas, c'est le silence.

Où se fait la déclaration

Par un téléservice ouvert depuis le 28 juin 2025, hébergé sur la plateforme d'État Démarches simplifiées :

https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/exemption-accessibilite-num

C'est une démarche en ligne classique : identification de l'entité, désignation du produit ou du service concerné, motif invoqué, pièces justificatives. Rien d'intimidant, à une réserve près : ce que vous y écrivez engage l'entreprise, et sert de point de départ à un éventuel contrôle.

Les trois motifs, et ce qu'ils demandent de prouver

1. La taille de l'entreprise

Moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan qui ne dépasse pas 2 millions d'euros. C'est le seul motif objectif : il ne s'apprécie pas, il se constate. Un prestataire de services sous ces seuils n'a aucune obligation d'accessibilité au titre de ce texte. Attention toutefois au calcul, qui est plus subtil qu'il n'y paraît : les deux conditions sont cumulatives, et le chiffre d'affaires s'entend brut.

2. La modification fondamentale

Lorsque la mise en conformité entraînerait une modification fondamentale de la nature du produit ou du service. C'est un motif étroit, à ne pas confondre avec « ça nous obligerait à refaire le thème ». Refaire un thème ne change pas la nature d'une boutique. Le motif visait des cas où l'exigence dénature l'objet même du service.

3. La charge disproportionnée

C'est le motif le plus invoqué et le plus exigeant. La documentation technique attendue par la DGCCRF comprend, selon ses propres termes, des rapports d'analyse ou d'audit et le chiffre d'affaires net de l'entité : il s'agit de mettre en regard le coût de la mise en conformité, la taille et les ressources de l'entreprise, et le bénéfice estimé pour les personnes concernées.

Ce qui se passe après

La déclaration n'est pas une autorisation. Elle ne « valide » pas votre exemption : elle l'enregistre et la rend contrôlable. L'administration peut demander la documentation, l'examiner, et conclure que le motif n'est pas fondé. Une exemption pour charge disproportionnée n'est en outre pas définitive : elle repose sur un état des coûts et des ressources qui évolue, et se réévalue quand la situation change : nouvelle refonte, croissance du chiffre d'affaires, changement de plateforme.

Symétriquement, une déclaration de non-conformité assumée, accompagnée d'un plan de correction daté, est un dossier bien plus solide qu'un silence. Elle montre que le sujet est connu, mesuré et traité.

L'ordre dans lequel je prends les choses

Je vois régulièrement l'inverse : on cherche le formulaire avant de savoir ce qu'on va y écrire. L'ordre utile est celui-ci.

• Vérifier d'abord si l'on est dans le périmètre. Deux chiffres suffisent, l'effectif et le chiffre d'affaires. En dessous des seuils, la question s'arrête là.
• Établir un état des lieux. Sans lui, on ne peut ni déclarer une non-conformité précise, ni chiffrer une charge, ni corriger.
• Corriger ce qui est peu coûteux. Les contrastes, les alternatives d'images, les étiquettes de champs et les boutons sans nom représentent l'essentiel des manquements relevés, et se traitent sans refonte. Il est plus simple de déclarer trois écarts résiduels que trente.
• Déclarer ce qui reste, avec le motif qui correspond réellement, et la documentation qui le tient.

Cet ordre a un effet secondaire agréable : la plupart des boutiques que je regarde n'ont, à l'arrivée, pas grand-chose à déclarer.

Ce que la déclaration ne fait pas

Elle ne remplace pas la conformité, elle ne suspend pas les obligations, et elle ne se substitue pas au service d'assistance, qui doit, lui, pouvoir renseigner un client sur l'accessibilité du service et sur sa compatibilité avec les technologies d'assistance. Un client qui appelle pour signaler qu'il n'arrive pas à valider son panier n'a pas à s'entendre répondre qu'une exemption a été déclarée.

Faire établir mon état des lieux

Questions fréquentes

Où déclare-t-on une non-conformité ou une exemption d'accessibilité ?

Sur le téléservice de la DGCCRF hébergé par la plateforme d'État Démarches simplifiées, à l'adresse demarche.numerique.gouv.fr/commencer/exemption-accessibilite-num, ouvert depuis le 28 juin 2025. La démarche demande l'identification de l'entité, la désignation du produit ou du service, le motif invoqué et les pièces justificatives.

Quel texte impose cette déclaration ?

L'article D. 412-57 du code de la consommation, issu du décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023. Un opérateur qui constate une non-conformité, ou qui entend se prévaloir d'une exemption, doit en informer l'autorité de contrôle. Son inobservation est sanctionnée au titre de l'article R. 451-4.

Quels justificatifs faut-il fournir pour une charge disproportionnée ?

La DGCCRF attend une documentation technique comprenant notamment des rapports d'analyse ou d'audit et le chiffre d'affaires net de l'entité. Le raisonnement consiste à mettre en regard le coût estimé de la mise en conformité, les ressources de l'entreprise et le bénéfice attendu pour les personnes concernées. Sans coût chiffré, la démonstration ne tient pas.

La déclaration vaut-elle autorisation ?

Non. Elle enregistre votre position et la rend contrôlable, sans la valider. L'administration peut demander la documentation, l'examiner et conclure que le motif n'est pas fondé. Une exemption pour charge disproportionnée doit en outre être réévaluée quand la situation évolue : refonte, croissance, changement de plateforme.

Faut-il déclarer si l'on est une microentreprise ?

Le motif de taille est objectif : moins de 10 salariés et pas plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total de bilan. Une entité clairement en dessous des seuils n'a rien à démontrer. La déclaration prend surtout son sens pour les deux autres motifs, ou lorsque la situation est proche du seuil et qu'il vaut mieux avoir écrit sa position.

Vaut-il mieux déclarer une non-conformité ou ne rien dire ?

Déclarer. Le silence est en soi un manquement, sanctionnable indépendamment de l'état du site, et c'est le plus simple à constater puisqu'il se vérifie sans ouvrir la boutique. Une non-conformité assumée, accompagnée d'un plan de correction daté, constitue au contraire un dossier solide : elle montre un sujet connu, mesuré et traité.