Lecture : 9 min · Yoan Gwizdala

Exemption accessibilité : pourquoi « moins de 10 salariés » ne suffit pas

C'est la phrase que j'entends le plus souvent : « on est quatre, on n'est pas concernés ». L'exemption de microentreprise repose sur deux conditions cumulatives, et le commerce en ligne est précisément le métier qui fait sauter la seconde sans s'en apercevoir. Voici le calcul exact, et ce que l'exemption ne couvre pas.

Le texte, mot pour mot

La DGCCRF le formule ainsi : « les entreprises employant moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel ou total de bilan inférieur à 2 millions d'euros font l'objet d'une approche spécifique. Ainsi, aucune obligation en matière d'accessibilité ne s'impose aux prestataires de services. »

Deux nombres, un « avec ». Ce n'est pas « ou ». C'est la définition européenne de la microentreprise, reprise telle quelle : on est microentreprise quand on emploie moins de dix personnes et qu'on ne dépasse ni 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ni 2 millions de total de bilan.

Pourquoi le e-commerce est le pire candidat à cette exemption

Le seuil de 2 millions d'euros a été écrit pour un tissu d'entreprises où le chiffre d'affaires suit à peu près les effectifs. Le commerce en ligne ne fonctionne pas comme ça. Une boutique qui revend des produits achetés a un chiffre d'affaires brut, marge faible et volume élevé : on atteint 2 millions d'euros de chiffre d'affaires avec trois ou quatre personnes et une marge nette qui ne ferait pas vivre dix salariés.

Autrement dit : dans l'artisanat, l'exemption protège vraiment les petites structures. Dans le e-commerce, elle ne protège que les très petites en volume, pas les petites en équipe. La confusion entre les deux est la première cause de mauvaise surprise.

Les quatre erreurs de calcul que je vois passer

Confondre chiffre d'affaires et marge

Le seuil porte sur le chiffre d'affaires, pas sur le bénéfice ni sur la marge commerciale. Un revendeur à 2,3 millions d'euros de ventes et 180 000 € de résultat est au-dessus du seuil. C'est contre-intuitif, et ça ne se discute pas.

Oublier le total de bilan

Le second plafond est alternatif : chiffre d'affaires ou total de bilan. Une boutique qui porte un stock important peut afficher un total de bilan au-dessus de 2 millions d'euros avec un chiffre d'affaires en dessous. Le stock immobilisé compte.

Compter les salariés au lieu des personnes occupées

La notion européenne est celle de « personnes occupées », exprimée en équivalents temps plein sur l'année : cela englobe les salariés, mais aussi le dirigeant qui travaille dans l'entreprise et les associés exerçant une activité régulière. Les apprentis et les personnes en congé de maternité ou parental n'entrent pas dans le compte. Neuf salariés plus deux gérants actifs, ce n'est pas « moins de dix ».

Se croire à l'abri parce qu'on l'était l'an dernier

Un seuil se franchit. Une bonne année, un rachat, une place de marché qui décolle, et l'exemption tombe. La règle européenne classique veut qu'on ne change de catégorie qu'après deux exercices consécutifs au-dessus ou en dessous des seuils : c'est une marge de manœuvre, pas une immunité, et elle joue dans les deux sens.

Ce que l'exemption ne couvre pas

Même acquise, elle est plus étroite qu'on ne le croit.

• Elle ne vaut que pour les services. Si vous fabriquez, importez ou distribuez aussi l'un des produits visés par le texte, vous relevez d'un autre régime : la DGCCRF précise qu'un fabricant, importateur ou distributeur microentreprise peut déroger aux exigences sans avoir à le justifier, ce qui n'est pas la même chose qu'une absence d'obligation.
• Elle ne vous protège d'aucune réclamation commerciale. Un client qui n'arrive pas à commander ne vous écrit pas pour vous rappeler le code de la consommation : il s'en va. L'exemption ne rend pas votre tunnel utilisable.
• Elle ne survit pas à la croissance. Une boutique construite sans aucune considération d'accessibilité coûte beaucoup plus cher à reprendre trois ans plus tard, thème et modules compris, que si l'on avait posé les bases correctement dès le départ.
• Elle ne vous dispense pas de le savoir. Si votre situation est limite, la seule position tenable est de connaître vos deux chiffres et de savoir de quel côté du seuil vous êtes.

Faut-il déclarer son exemption ?

Le téléservice de la DGCCRF permet de déclarer une non-conformité ou d'invoquer une exemption. Pour l'exemption de taille, une entité clairement en dessous des seuils n'a en principe rien à démontrer : la condition est objective. Pour les deux autres motifs, modification fondamentale et charge disproportionnée, la déclaration s'accompagne d'une documentation technique. J'ai détaillé la démarche, et le piège d'une exemption déclarée qu'on ne saurait pas justifier, dans l'article sur la déclaration à la DGCCRF.

Ce que je conseille quand on est juste sous le seuil

Rien de spectaculaire, et surtout rien d'urgent : corriger d'abord les défauts qui vous coûtent des commandes aujourd'hui. Les six manquements les plus fréquents relevés par le rapport WebAIM Million (contrastes, alternatives d'images, étiquettes de champs, liens et boutons vides, langue du document) sont aussi ceux qui font échouer les commandes des clients qui n'ont aucun handicap : sur un téléphone au soleil, en zoom, avec une main occupée.

Autrement dit : être exempté est une excellente raison de ne pas se précipiter, et une mauvaise raison de ne rien regarder. La différence entre les deux se mesure en une demi-heure de tests que vous pouvez faire vous-même.

Vérifier ma situation

Questions fréquentes

Les deux conditions de l'exemption sont-elles cumulatives ?

Oui. Il faut employer moins de 10 personnes ET ne pas dépasser 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel ou de total de bilan. Dépasser un seul des deux plafonds fait sortir de l'exemption. Quatre salariés et 2,4 millions d'euros de chiffre d'affaires : vous êtes concerné par les obligations d'accessibilité.

Le seuil de 2 millions porte-t-il sur le chiffre d'affaires ou sur la marge ?

Sur le chiffre d'affaires, brut. C'est particulièrement pénalisant pour le commerce de revente, où l'on atteint 2 millions d'euros de ventes avec une marge nette modeste et une petite équipe. La marge, le bénéfice et le résultat n'entrent pas dans le calcul du seuil.

Le dirigeant compte-t-il dans les 10 salariés ?

La notion européenne est celle de personnes occupées, en équivalents temps plein annuels, et elle inclut le dirigeant qui travaille dans l'entreprise ainsi que les associés exerçant une activité régulière. Les apprentis et les personnes en congé de maternité ou parental n'y entrent pas. Neuf salariés plus deux gérants actifs ne constituent pas moins de dix personnes.

Je viens de dépasser le seuil, à partir de quand suis-je concerné ?

La règle européenne de calcul des effectifs et des seuils financiers veut qu'un changement de catégorie ne soit acquis qu'après deux exercices consécutifs au-dessus des plafonds. C'est une marge de manœuvre réelle, mais elle joue dans les deux sens et ne dispense pas d'anticiper : si votre trajectoire vous fait franchir le seuil, mieux vaut traiter le sujet pendant qu'il est petit.

Être exempté dispense-t-il de tout ?

L'exemption de taille dispense les prestataires de services de toute obligation d'accessibilité au titre de ce texte. Elle ne dispense pas des autres régimes : si vous fabriquez, importez ou distribuez aussi l'un des produits visés, vous relevez de règles différentes. Et elle ne change rien au fait qu'un client qui n'arrive pas à commander ne commande pas.

Faut-il déclarer son exemption à la DGCCRF ?

Pour l'exemption liée à la taille de l'entreprise, la condition est objective et une entité clairement en dessous des seuils n'a pas de démonstration à produire. La déclaration en ligne prend tout son sens pour les deux autres motifs, la modification fondamentale et la charge disproportionnée, qui exigent une documentation technique justificative.