Informations légales
Conditions Générales d'Utilisation & de Vente
Dernière mise à jour : 19 juillet 2026
Ce document réunit les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), qui encadrent la consultation du site gwizdala-webdesign.fr, et les Conditions Générales de Vente (CGV), qui encadrent les prestations de développement web, d'applications sur-mesure, d'UI/UX design et de maintenance proposées par Yoan Gwizdala (« le Prestataire »). Toute personne consultant le site ou commandant une prestation (« le Client ») est réputée les avoir acceptées.
I. Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet
Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation du site gwizdala-webdesign.fr, présentant l'activité du Prestataire et permettant de le contacter.
2. Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout visiteur disposant d'un accès à internet. Le Prestataire ne garantit pas un accès continu et peut interrompre le site pour maintenance, sans préavis ni indemnité.
3. Propriété intellectuelle
Les contenus du site (textes, code, graphismes, logo) sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété du Prestataire. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Les réalisations présentées en portfolio restent la propriété de leurs clients respectifs et sont montrées à titre de référence.
4. Responsabilité
Le Prestataire s'efforce de fournir des informations exactes mais ne saurait être tenu responsable d'erreurs, d'omissions ou d'une indisponibilité temporaire du site.
5. Données personnelles
Le traitement des données transmises par email, téléphone ou WhatsApp est détaillé dans les mentions légales.
II. Conditions Générales de Vente
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation de création de site, d'application web, de design UI/UX ou de maintenance commandée auprès du Prestataire. Elles sont destinées :
- aux professionnels (entreprises, artisans, commerçants, indépendants, micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs) agissant dans le cadre de leur activité ;
- aux personnes morales, notamment aux associations, y compris lorsqu'elles agissent à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité professionnelle (« non-professionnels » au sens de l'article liminaire du Code de la consommation).
Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs, entendus au sens du même article comme les personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
2. Devis et commande
Chaque projet fait l'objet d'un devis écrit détaillant le périmètre, le prix et les délais estimés, établi après un premier échange. Le devis est valable 30 jours. La commande est considérée comme ferme après acceptation écrite du devis (signature, email ou validation équivalente) et versement de l'acompte demandé.
3. Délais de réalisation
Les délais indiqués (par exemple une mise en ligne sous 48h ouvrées pour un site vitrine) sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (contenus, textes, photos, accès, retours de validation). Un retard ou une fourniture incomplète de ces éléments décale d'autant les délais. Les projets sur devis (boutique en ligne, réservation, développement spécifique) font l'objet de délais propres précisés au devis.
4. Modalités de paiement
Sauf accord contraire précisé au devis, le règlement s'effectue selon l'échéancier indiqué au devis ou au lien de paiement. Pour les prestations sur devis, un acompte peut être demandé au démarrage du projet, puis le solde à la mise en ligne ou à la livraison finale. Pour l'offre de site vitrine par abonnement, la création initiale du site n'est pas facturée séparément : la rémunération du Prestataire prend la forme d'un abonnement mensuel payé d'avance. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des prestations en cours.
5. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir dans des délais raisonnables les contenus (textes, images, accès) et retours nécessaires à l'avancement du projet, et à disposer des droits d'utilisation sur les contenus qu'il transmet.
6. Propriété intellectuelle et livrables
Le code et les fichiers du site livré sont cédés au Client à réception du paiement intégral de la prestation. Jusqu'au règlement complet, ils restent la propriété du Prestataire. Le Prestataire conserve le droit de mentionner et présenter le projet réalisé dans son portfolio, sauf demande contraire du Client.
7. Ajustements et révisions
Le nombre d'allers-retours inclus dans une phase de validation est précisé dans le devis. Des demandes de modification allant au-delà du périmètre initial du devis peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire.
8. Maintenance
Dans le cadre de l'offre de site vitrine par abonnement, la maintenance (mises à jour, sauvegardes mensuelles, veille sécurité, modifications mineures) fait partie intégrante de la prestation. La création initiale du site n'est pas facturée séparément ; l'offre est rémunérée par l'abonnement correspondant à la formule souscrite (article 2 ci-dessus). L'abonnement est conclu sans engagement de durée et se poursuit par tacite reconduction à chaque échéance, tant que le Client ne l'a pas résilié. Les conditions de durée, de résiliation et de remise du site figurent à la section III.
9. Droit de rétractation
Les prestations étant exclusivement destinées à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation du Code de la consommation ne leur est en principe pas applicable. Par exception, l'article L221-3 étend ce droit au Client professionnel employant cinq salariés au plus lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale. Dans ce cas, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter par email. Le Client qui demande expressément l'exécution des prestations avant la fin de ce délai reste redevable des prestations déjà exécutées.
10. Limitation de responsabilité
Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, de perte de données imputable à un tiers (hébergeur, service externe) ou de mauvaise utilisation du site livré par le Client.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En l'absence de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.
III. Conditions spécifiques à l'abonnement de site web en ligne
La présente section encadre l'offre d'abonnement souscrite en ligne via le site (création d'un compte client et paiement récurrent par carte bancaire). Cette offre est exclusivement réservée aux professionnels (entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs, associations) agissant dans le cadre de leur activité. En cas de contradiction, les stipulations de la présente section prévalent, pour l'abonnement, sur celles de la section II.
1. Souscription
La souscription s'effectue en ligne après création d'un compte client, communication de la raison sociale et du numéro SIRET, et acceptation des présentes conditions. Le paiement est traité par le prestataire Stripe ; aucune donnée bancaire n'est conservée par le Prestataire.
2. Prix
Pour l'offre de site vitrine par abonnement, la création initiale du site n'est pas facturée séparément. Le Client règle un abonnement payable d'avance, dont le montant dépend de la formule souscrite :
- Essentiel — 29 €/mois : nom de domaine, hébergement, maintenance, sauvegardes et modifications mineures. Le site comprend une (1) page unique ; les pages de référencement ne sont pas comprises dans cette formule.
- Pro — 39 €/mois : la formule Essentiel portée à cinq (5) pages et cinq (5) pages de référencement, complétée d'une (1) adresse de messagerie professionnelle au nom de domaine du Client.
- Complet — 49 €/mois : la formule Pro sans limitation de nombre de pages, dans la limite d'un usage raisonnable et proportionné à l'activité du Client, complétée des fonctionnalités transactionnelles (vente en ligne, prise de rendez-vous, interconnexion avec des plateformes tierces telles qu'un compte Leboncoin professionnel) et d'un hébergement dimensionné en conséquence.
On entend par page de référencement une page rédigée pour se positionner sur une recherche ciblée (par exemple un métier associé à une commune). Les pages légales obligatoires (mentions légales, CGU/CGV, politique de confidentialité) ne sont pas décomptées.
Pour la formule Complet, le Prestataire assure la mise en place, le paramétrage et la maintenance technique de l'outil (boutique en ligne, module de réservation, encaissement). Une fois l'outil livré, le Client gère librement ses produits, stocks, prestations, créneaux et commandes. L'alimentation régulière en contenu, la gestion commerciale et le service client ne sont pas compris dans l'abonnement et peuvent faire l'objet d'une prestation distincte sur devis.
La formule retenue est celle mentionnée sur le devis ou le lien de paiement accepté par le Client. Toute prestation excédant le périmètre de la formule souscrite (pages supplémentaires au-delà du nombre inclus, adresses de messagerie supplémentaires, développements spécifiques, charge d'hébergement inhabituelle) fait l'objet d'un devis distinct et préalable, sans modification tarifaire sans accord exprès du Client. Les prix sont nets, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Toute période entamée est due.
Périodicité. Chaque formule peut être réglée mensuellement ou annuellement, d'avance dans les deux cas. Le tarif annuel équivaut à dix (10) mensualités, soit : Essentiel 290 €/an, Pro 390 €/an, Complet 490 €/an. La périodicité est choisie à la souscription ; son changement en cours d'abonnement prend effet à l'échéance suivante.
3. Durée
L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale. Il est facturé d'avance selon la périodicité choisie et se poursuit par tacite reconduction à chaque échéance — mensuelle ou annuelle — tant que le Client ne l'a pas résilié.
4. Propriété et remise du site
La création initiale du site n'étant pas facturée, le site réalisé par le Prestataire, son code et ses fichiers demeurent la propriété du Prestataire pendant les douze (12) premiers mois d'abonnement. L'abonnement confère au Client un droit d'usage du site publié, non un droit de propriété.
Fin d'abonnement avant douze mois. Si l'abonnement prend fin avant ce terme, pour quelque motif que ce soit, le site est mis hors ligne et le Client ne peut prétendre à la remise du code, des fichiers ou de la maquette. Aucune somme n'est due de part et d'autre à ce titre.
À compter du douzième mois. Une fois douze (12) mensualités effectivement réglées — ou une (1) année d'abonnement annuel — le site est acquis au Client. En cas de résiliation ultérieure, le Prestataire lui transmet, sur demande écrite et dans un délai de trente (30) jours, les fichiers et le code du site, et engage le transfert du nom de domaine vers le compte de son choix. Les frais éventuellement facturés par le bureau d'enregistrement pour ce transfert restent à la charge du Client.
En tout état de cause, les contenus fournis par le Client (textes, photographies, logo, marques) demeurent sa propriété et lui sont restitués sur simple demande, quelle que soit la durée de l'abonnement.
5. Résiliation
Le Client peut résilier à tout moment, sans préavis ni motif, soit depuis son espace client, soit par email à contact@gwizdala-webdesign.fr. La résiliation prend effet au terme de la période déjà réglée : à la fin du mois de facturation en cours pour un abonnement mensuel, à la fin de l'année de facturation en cours pour un abonnement annuel.
La période entamée reste due et ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel ou au prorata. Le service est assuré jusqu'à cette échéance ; aucun prélèvement n'intervient ensuite et le site cesse d'être hébergé, sous réserve de l'article 4 ci-dessus.
6. Droit de rétractation
L'abonnement étant réservé aux professionnels et souscrit à distance, le droit de rétractation du Code de la consommation n'est pas légalement applicable. Le Prestataire accorde néanmoins contractuellement, et à titre plus favorable, un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription. Le droit s'exerce par email ; le Client est alors remboursé des sommes versées, déduction faite, le cas échéant, des prestations déjà exécutées à sa demande expresse.
7. Suspension et défaut de paiement
En cas d'échec ou de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre l'accès au service et/ou résilier l'abonnement de plein droit après mise en demeure restée sans effet.
Voir aussi : Mentions légales.