RGAA, WCAG, EN 301 549 : lequel s'applique à votre boutique ?
Trois sigles, souvent employés comme synonymes, avec trois statuts juridiques différents. Le RGAA n'est pas imposé nommément à une boutique en ligne, et c'est pourtant la grille avec laquelle je travaille. Ce n'est pas une contradiction : c'est la différence entre ce qu'un texte exige et ce avec quoi on le vérifie.
Les trois, en une phrase chacun
- WCAG : Web Content Accessibility Guidelines, publiées par le W3C. La référence internationale, organisée en quatre principes et trois niveaux (A, AA, AAA). C'est la source de tout le reste.
- EN 301 549 : la norme européenne d'accessibilité des produits et services numériques. Elle reprend les WCAG et y ajoute ce que le web seul ne couvre pas : matériel, logiciel, documents, relation client.
- RGAA : le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, français. Une méthode de test : 106 critères répartis en treize thématiques, chacun assorti de tests détaillés. Sa version 4 a été arrêtée le 20 septembre 2019.
Lequel a force obligatoire, et pour qui
| Référentiel | Imposé par | À qui |
|---|---|---|
| RGAA | Article 47 de la loi de 2005 | Secteur public, délégataires de service public, entreprises au-delà de 250 M€ de chiffre d'affaires en France |
| Exigences de l'arrêté du 9 octobre 2023 | Décret n° 2023-931 | Fournisseurs des produits et services visés, dont le commerce électronique |
| EN 301 549 | Norme harmonisée | Personne directement : elle sert de moyen de démontrer la conformité |
| WCAG 2.1 niveau AA | Aucun texte français | Personne directement : c'est le socle technique repris par les deux autres |
Autrement dit : votre boutique n'est pas légalement tenue « d'être conforme au RGAA ». Elle est tenue de satisfaire les exigences de l'arrêté du 9 octobre 2023. Et la façon la plus sûre de démontrer qu'on les satisfait est de se conformer à la norme européenne, dont les WCAG 2.1 AA constituent le cœur pour tout ce qui est web.
Pourquoi cette nuance compte : un prestataire qui vous vend « la conformité RGAA obligatoire pour votre e-commerce » se trompe de texte. Ce n'est pas anodin : les obligations d'affichage du RGAA (déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel, mention en page d'accueil) sont celles de l'autre régime, et vous les faire produire, c'est vous facturer des livrables que la loi ne vous demande pas.
Alors pourquoi travailler avec le RGAA ?
Parce qu'il est le seul des trois qui soit opérationnel. Les exigences de l'arrêté sont fonctionnelles : « percevoir », « utiliser », « comprendre ». Ce sont des objectifs, pas des tests. Le RGAA, lui, dit exactement quoi vérifier, comment, et ce qui constitue un échec, en français, avec des tests reproductibles.
Concrètement, il transforme « les images doivent avoir un équivalent textuel » en une série de questions auxquelles on répond oui ou non : cette image porte-t-elle de l'information ? Son alternative est-elle pertinente ? Une image de décoration est-elle bien ignorée par les technologies d'assistance ? C'est ce qui permet de produire un rapport que deux personnes différentes obtiendraient à l'identique.
Et il est outillé gratuitement. La DINUM met à disposition Ara (ara.numerique.gouv.fr), qui guide un audit RGAA pas à pas selon trois niveaux d'exhaustivité : 25 critères pour un audit rapide, 50 pour un audit partiel, 106 pour l'audit complet de conformité. Ce n'est pas un outil automatique (il faut connaître les critères), mais c'est la meilleure charpente disponible.
Ce que l'automatique ne voit pas
Un point à poser avant de commander un audit à qui que ce soit. Les outils automatiques détectent une part utile mais minoritaire des manquements : contrastes, alternatives absentes, étiquettes de champs manquantes, langue du document. Ce sont les défauts que le rapport WebAIM Million relève sur 95,9 % des pages d'accueil, précisément parce qu'ils sont automatiquement détectables.
Aucun outil ne juge en revanche :
- Si une alternative d'image est pertinente.
alt="chaussure"passe tous les tests automatiques et ne dit rien à personne. - Si l'ordre de tabulation suit un parcours de commande sensé.
- Si un message d'erreur explique comment corriger la saisie.
- Si une modale (panier, cookies, sélection de taille) rend le focus à sa place en se fermant.
- Si l'annonce d'un ajout au panier est effectivement transmise à un lecteur d'écran.
C'est très exactement pourquoi un widget posé sur le site ne met personne en conformité : il agit sur la couche que l'automatique voit, et pas sur celle qui fait échouer les commandes.
Ce que ça donne dans mon travail
Je m'appuie sur le RGAA comme grille de test, parce que c'est la meilleure ; je rattache les écarts constatés aux exigences de l'arrêté du 9 octobre 2023, parce que c'est le texte qui vous est opposable ; et je ne vous fais pas produire les livrables déclaratifs de l'article 47, parce qu'ils ne vous concernent pas.
Cela donne deux niveaux, selon ce que vous cherchez : une lecture rapide sur les critères qui échouent le plus souvent, qui suffit à savoir où vous en êtes ; ou un audit complet sur les 106 critères, qui produit le document dont on a besoin pour chiffrer, pour prouver un état à une date, ou pour motiver une déclaration à la DGCCRF.
Questions fréquentes
Le RGAA est-il obligatoire pour un site e-commerce ?
Non, pas nommément. Le RGAA est imposé par l'article 47 de la loi de 2005, qui vise le secteur public, les délégataires de service public et les entreprises dépassant 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France. Une boutique en ligne doit satisfaire les exigences de l'arrêté du 9 octobre 2023. En pratique, les critères sont les mêmes, et le RGAA reste la grille de vérification la plus opérationnelle en français.
Quelle est la différence entre WCAG et RGAA ?
Les WCAG sont les recommandations internationales du W3C, organisées en quatre principes et trois niveaux de conformité. Le RGAA est la méthode de test française qui les décline en 106 critères répartis en treize thématiques, avec des tests détaillés et reproductibles. Les WCAG disent quoi atteindre, le RGAA dit comment le vérifier.
À quoi sert la norme EN 301 549 ?
C'est la norme européenne d'accessibilité des produits et services numériques. Elle reprend les WCAG pour le web et y ajoute ce que celles-ci ne couvrent pas : matériel, logiciel, documents, relation client. Elle ne s'impose à personne directement, mais s'y conformer est le moyen le plus sûr de démontrer qu'on satisfait les exigences réglementaires.
Quel niveau de conformité viser, AA ou AAA ?
Le niveau AA des WCAG 2.1 est le socle repris par la réglementation européenne, et c'est le niveau visé par le RGAA. Le niveau AAA comporte des exigences que le W3C lui-même ne recommande pas d'imposer à l'ensemble d'un site. Viser AA sur la totalité du parcours d'achat est un objectif exigeant et suffisant.
Un outil automatique suffit-il à vérifier la conformité ?
Non. Les outils automatiques repèrent utilement les contrastes insuffisants, les alternatives absentes, les étiquettes de champs manquantes et la langue du document, mais ils ne jugent ni la pertinence d'une alternative, ni l'ordre de tabulation, ni la clarté d'un message d'erreur, ni le comportement du focus à la fermeture d'une modale. Ce sont pourtant ces points-là qui font échouer une commande.
Existe-t-il un outil gratuit pour mener un audit RGAA ?
Oui, Ara, mis à disposition par la DINUM à l'adresse ara.numerique.gouv.fr. Il guide l'audit pas à pas selon trois niveaux d'exhaustivité : 25 critères pour un audit rapide, 50 pour un audit partiel, 106 pour l'audit complet de conformité. Ce n'est pas un outil automatique : il suppose de connaître les critères et de tester à la main.